Pas d’obligation d’assurance pour les vélos électriques, tranche la Cour de justice européenne
N’étant pas exclusivement mus par un moteur et ne pouvant atteindre les vitesses jugées plus dangereuses des autres véhicules à moteurs, la plus haute juridiction européenne continue à considérer les vélos électriques comme de simples vélos.
En bref :
- Les vélos électriques n’étant pas exclusivement propulsés par un moteur, ils continueront à être considérés comme des vélos par la loi
- Ils ne feront donc l’objet d’aucune obligation d’assurance pour pouvoir rouler sur la route
- Les cyclistes continueront, par ailleurs, à être reconnus comme victimes de tout accident corporel, même sur un VAE
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict dans une affaire de longue date, née d’un conflit en Belgique autour du terme « véhicule » apposé à un vélo à assistance électrique (VAE) impliqué dans un accident grave.
Résultat, pour la plus haute juridiction européenne, un vélo électrique reste un vélo puisqu’il n’est pas exclusivement propulsé par son moteur. En effet, il est nécessaire de pédaler pour le mettre en mouvement.
Moteur et coups de pédales
Une clarification très importante qui n’est pas sans conséquence. En effet, cette décision confirme que le vélo électrique n’a aucune obligation d’assurance particulière pour pouvoir être utilisé sur la route, et ce même s’il embarque un moteur.
La décision de la Cour de justice européenne était attendue depuis décembre 2023, devant définir ce qu’est un « véhicule à moteur » aux yeux de la loi. Dans sa décision, elle précise donc : « Les dispositifs qui ne sont pas propulsés exclusivement par l’énergie mécanique ne semblent pas pouvoir causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables à ceux que peuvent causer les motocyclettes, voitures, camions ou autres véhicules propulsés exclusivement par l’énergie mécanique, qui peuvent atteindre des vitesses nettement plus élevées ».
La notion d’usager le plus faible
Une explication sur laquelle repose sa décision de ne pas rendre obligatoire l’assurance des vélos à assistance électrique, ce qui va faire pousser un « ouf » de soulagement aux acteurs de ce marché. En effet, une obligation d’assurance des VAE aurait inexorablement entraîné un ralentissement de son adoption, alors même que la Commission européenne vient de signer une grande déclaration favorable au développement du vélo dans les pays de l’Union pour des raisons écologiques, économiques et de santé publique.
Aussi, dans le cas de l’affaire belge en question, la décision de la Cour de justice européenne va conforter la notion « d’usager le plus faible » de la route accordé à un cycliste en VAE qui avait tragiquement trouvé la mort lors d’une collision avec une voiture. Même au guidon d’un vélo électrique, les victimes pourront ainsi continuer à prétendre à des indemnisations automatiques en cas d’accident corporel.
- Publié le 13 octobre 2023
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